Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de <a href="https://www.gremevillers.fr/vie-pratique/demarches-administratives/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.